Lexique

  • CACP : Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise
  • DSP : Délégation de service Publique

D’après la définition donnée dans le code général des collectivités territoriales (article L 1411-1), « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ».

Les différentes formes de DSP :

La concession : c’est l’entreprise délégataire qui avance les frais de mise en place du service (construction du réseau, des ouvrages nécessaires à son fonctionnement…) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation. Le concessionnaire exploite le service « à ses risques et périls » et se rémunère par la perception de redevances sur les usagers.

L’affermage : assez proche de la concession, sauf que le financement des ouvrages est à la charge de la personne publique et le « fermier » assure ensuite la gestion et l’exploitation du service. Il le fait également « à ses risques et périls » et se rémunère via des redevances prélevées sur les usagers.

La régie intéressée : la collectivité confie, par contrat à une personne, la gestion de l’exploitation du service public moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires, qui peut être complétée par une prime de productivité. Dans ce cas, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public.

La concession et l’affermage restent les deux principaux modes de DSP.

A Cergy-Pontoise, les principales délégations de service public concernent l’eau potable, le traitement des eaux usées, l’élimination des ordures ménagères, le chauffage urbain, les parcs de stationnement, Aren’Ice ….

  • PPP : Partenariat Public-Privé

Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital. Toutefois, le financement définitif d’un projet doit être majoritairement assuré par le titulaire du contrat, sauf pour les projets d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret.

La différence fondamentale par rapport à une délégation de service public réside dans le fait qu’en contrat de partenariat, la rémunération n’est pas substantiellement liée aux recettes d’exploitation. Au contraire, l’opérateur privé perçoit de la part de l’autorité publique des loyers fixes. Ces loyers sont néanmoins conditionnés à la satisfaction de critères de performance. Les contrats de partenariat sont donc des contrats avec obligation de résultat. En outre, si le risque d’exploitation n’est pas porté par le partenaire privé, ce dernier peut toutefois proposer des recettes annexes, tirées de l’exploitation des ouvrages ou des équipements. Au loyer contractuellement fixé, s’ajoute donc tout de même une logique de risque liée aux recettes annexes.

Le contrat de partenariat a un caractère dérogatoire au droit de la commande publique. Aussi, le recours à ce type de contrat doit être justifié par l’autorité publique, dans le cadre d’une évaluation préalable, au motif de l’urgence, de la complexité ou de meilleure efficience économique que les autres contrats de la commande publique (ce troisième critère a été rajouté par la loi du 28 juillet 2008).

A Cergy-Pontoise, le contrat d’Eclairage Public, récemment signé, est un PPP.

Les exemples récents de l’Ecotaxe ou du Centre Hospitalier Sud-Francilien, dont les coûts respectifs s’avèrent exorbitants, sont loin de nous rassurer sur ce choix.

 

 

 

2 commentaires

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